En application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère chargé des transports a pour mission, depuis le 1er janvier 2015, de gérer le registre des exploitants de voitures de transport avec un chauffeur.
Pour joindre le numéro d'assistance téléphonique du registre des VTC, il faut appeler le 09 74 36 31 72.

Le registre des VTC

En application de l'article L.3122-3 du code des transports, les exploitants VTC ont l'obligation de s'inscrire au registre des VTC (« REVTC ») pour exercer leur activité. Cette inscription est valable cinq ans. Elle doit donc faire l'objet d'un renouvellement tous les cinq ans.

En application de l'article R.3122-1 du code des transports, toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de mise à jour (véhicule et conducteur) ou demande de radiation volontaire (c'est-à-dire cessation de l'activité VTC) est adressée au registre, par voie électronique.

Attention : aucun dossier envoyé par voie postale ou sur la boîte registre VTC registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr ne sera accepté ou traité par le registre.

Vous êtes exploitant VTC ? Connectez-vous au registre des VTC, grâce au lien ci-dessous, et créez un compte, en cas de première demande d'inscription. Conservez vos identifiants et mot de passe qui vous seront demandés à chaque connexion.

-> https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/

Le service en ligne, par l'intermédiaire de ce lien, permet aux exploitants de renseigner/compléter, depuis leur espace personnel, leur dossier, de l'inscription, jusqu'à la demande de cessation d'activité. Il permet de transmettre par voie électronique les informations et les documents nécessaires aux démarches administratives et également de recevoir toutes les notifications et attestations en provenance de l'administration.

De plus, il fournit un service de portefeuille documentaire qui permet de conserver l'ensemble des échanges entre l'administration et l'exploitant.

Lors de l'utilisation du Service, l'exploitant s'identifie en complétant les renseignements demandés. Il fournit une adresse électronique valide et permanente – notamment lors de son inscription. Cette adresse électronique est utilisée pour l'envoi de toutes réponses de l'autorité administrative compétente relative à la demande.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une inscription ou un renouvellement d'inscription

Les informations et documents à téléverser pour constituer une demande auprès du registre sont énumérés à l'article R.3122-1 du code des transports (pour une liste détaillée, voir ci-dessous) :

• Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle (article L. 3120-4 du code des transports)
• La copie à jour du justificatif de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce/chambre des métiers ;
• Une copie du certificat d'immatriculation (carte grise) pour chaque voiture de transport avec chauffeur déclarée au registre ;
• Une copie (en recto-verso) de la carte professionnelle pour chaque conducteur déclaré au registre ;
• Un justificatif de la capacité financière pour chaque véhicule utilisé (hors événement exceptionnel, salon etc..) :
  • Dans le cas où l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé une garantie financière n'est pas nécessaire. Il faut envoyer tout justificatif permettant de vérifier la propriété du véhicule.
  • Dans le cas où le véhicule utilisé fait l'objet d'une location de longue durée (c'est-à-dire supérieure à 6 mois), une garantie financière n'est pas nécessaire. Il faut envoyer tout justificatif permettant de vérifier le caractère locatif de longue durée du véhicule.
  • Dans les autres situations (non propriété du véhicule, location de moins de six mois) : le montant de la garantie financière est de 1 500 euros pour chaque véhicule. Les garanties financières sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible ou par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service.

Mises à jour du dossier exploitant, mise à jour de véhicules et mise à jour de conducteurs

Est concerné par cette rubrique, l'exploitant qui souhaite :

• Mettre à jour les informations administratives de son dossier
• Remplacer un véhicule ou un conducteur
• Ajouter des véhicules supplémentaires ou des conducteurs supplémentaires
• Retirer/supprimer des véhicules ou des conducteurs

Conformément à l'article R.3122-1 du code des transports, les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire du registre, dans un délai maximum de quinze jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription. Ces modifications font l'objet d'une validation par l'administration et sont enregistrées dans le dossier exploitant.

L'exploitant doit se connecter à son espace personnel pour modifier ses informations administratives ou gérer ses véhicules et conducteurs et téléverser les pièces justificatives demandées conformément à l'article R.3122-1 du code des transports pour toute modification ou ajout de conducteur et véhicule supplémentaire :

• Carte professionnelle (recto et verso) pour chaque conducteur
• Carte grise pour chaque véhicule et contrat de location ou garantie financière

Recours ponctuel à des véhicules et conducteurs

Conformément à l'article R.3122-1 du code des transports, les exploitant peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs supplémentaires dans le cadre de manifestations :

• Commerciales (par exemple des foires)
• Sportives
• Culturelles
• Educatives
• Politiques
• Autres évènements

Le recours exceptionnel à des conducteurs ou véhicules supplémentaires ne peut excéder une durée supérieure à un mois (30 jours). Les exploitants sont tenus d'envoyer au gestionnaire du registre les documents relatifs aux véhicules et aux conducteurs qu'ils ajoutent, même de manière temporaire.

Signalétique VTC : le macaron

Informations à destination des nouveaux exploitants inscrits au registre des VTC

La signalétique VTC est disponible à partir de l'espace personnel de l'exploitant, sur le registre, dans l'onglet « commande macarons ».

Après avoir reçu confirmation d'une inscription validée (tant pour une nouvelle inscription que pour un renouvellement), l'exploitant doit procéder à la commande de son macaron (ou de plusieurs macarons si plusieurs véhicules).

Ceux-ci devront être collés de manière inamovible sur les pare-brises avant et arrière des véhicules, conformément à la réglementation en vigueur pour pouvoir exercer l'activité de VTC.

Informations concernant la réception des macarons commandés

Le macaron temporaire : l'exploitant reçoit par e-mail, en retour de son paiement, un macaron temporaire sous format pdf (valide un mois) à apposer immédiatement sur le pare-brise, jusqu'à réception par la poste de ses deux macarons définitifs :

• Ce macaron temporaire est apposé dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur

Les deux macarons définitifs : les deux macarons définitifs doivent être collés sur les pare-brises véhicule, selon les instructions jointes au mail et au courrier d'envoi :

• Un macaron dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur
• Un macaron dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur

Attention : conformément à l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur, la signalétique définitive n'est plus valide lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques prévues par le code des transports ou que l'inscription de l'exploitant au registre arrive à échéance ou que la durée du recours à des véhicules supplémentaires/temporaires.

Références réglementaires

-> Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
-> Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
-> Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
-> Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
-> Code des transports partie législative
-> Code des transports partie réglementaire